Rappel à la loi et casier judiciaire - guide 2026

Vous avez fait l'objet d'un rappel à la loi et vous vous demandez s'il laissera une trace sur votre casier judiciaire ? C'est une question légitime qui préoccupe de nombreuses personnes. La réponse courte est non : un rappel à la loi n'est pas une condamnation et, par conséquent, n'est pas inscrit sur votre casier judiciaire. Cependant, cette réponse simple cache des nuances importantes, notamment concernant d'autres fichiers consultés par les forces de l'ordre. De plus, la législation a évolué, et cette mesure a été remplacée début 2023 par un dispositif plus formel. Ce guide complet fait le point sur ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que le rappel à la loi ?

Le rappel à la loi était une mesure dite "alternative aux poursuites", décidée par le procureur de la République. Son objectif principal était d'apporter une réponse pénale rapide et pédagogique à des infractions de faible gravité, sans pour autant déclencher un procès. En évitant d'engorger les tribunaux, cette procédure visait à responsabiliser l'auteur des faits tout en évitant une sanction qui pourrait nuire à son insertion sociale.

Cette mesure était généralement proposée dans des conditions bien précises :

• Il s'agissait souvent d'une première infraction (primo-délinquance).
• L'infraction commise était de faible gravité.
• Il n'y avait pas de victime ou le préjudice causé avait déjà été intégralement réparé.

Concrètement, la personne était convoquée au tribunal, au commissariat ou à la gendarmerie. Un procureur, son délégué ou un officier de police judiciaire lui rappelait solennellement les obligations de la loi, les peines encourues pour l'infraction commise et les risques en cas de récidive. La procédure se concluait par la signature d'un procès-verbal. Il est important de noter que pour bénéficier de cette mesure, la personne devait reconnaître les faits qui lui étaient reprochés.

Rappel à la loi et casier judiciaire : une absence notable

La question centrale est de savoir si cette procédure laisse une trace visible, notamment pour un futur employeur. La règle est simple : seules les condamnations pénales définitives sont inscrites au casier judiciaire. Le rappel à la loi n'étant pas une condamnation mais une alternative aux poursuites, il n'apparaît sur aucun des bulletins du casier judiciaire.

Comprendre les bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins distincts, dont l'accès et le contenu varient :

• Le bulletin n°1 (B1) : C'est le relevé le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice. Son accès est strictement réservé aux autorités judiciaires.
• Le bulletin n°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception des plus mineures ou de celles effacées. Il est accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes sensibles (sécurité, petite enfance, fonction publique, etc.). Un rappel à la loi n'y figure pas.
• Le bulletin n°3 (B3) : C'est l'extrait que tout citoyen peut demander. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme de plus de 2 ans, interdictions, etc.). Un rappel à la loi n'y est jamais inscrit.

Depuis 2023 : l'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi

Depuis le 1er janvier 2023, la loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" a supprimé le rappel à la loi. Il est remplacé par une nouvelle mesure : l'avertissement pénal probatoire. Bien que l'objectif de traiter la petite délinquance sans procès demeure, ce nouveau dispositif est plus strict et plus formel.

Comme son prédécesseur, l'avertissement pénal probatoire n'est pas une condamnation et n'est donc pas inscrit au casier judiciaire. Il reste cependant consigné dans le fichier TAJ.

Quelles sont les grandes différences ?

L'avertissement pénal probatoire se distingue du rappel à la loi sur plusieurs points fondamentaux, renforçant la fermeté de la réponse judiciaire :

Conséquences pratiques et démarches à suivre

Comprendre l'impact concret de ces mesures sur votre vie quotidienne est essentiel.

Que dire à un employeur ?

Si un employeur vous demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez le lui fournir en toute sérénité : il sera vierge de toute mention relative à un rappel à la loi ou à un avertissement pénal probatoire.

Pour les professions réglementées qui nécessitent une enquête administrative avec consultation du TAJ (métiers de la sécurité privée, aéroportuaires, etc.), la mention peut être visible. Dans ce cas, il est important de pouvoir expliquer qu'il s'agissait d'une mesure alternative et non d'une condamnation. L'absence de mention au casier judiciaire (B2) reste un argument de poids.

La suspension de la prescription

Un effet juridique important de ces mesures est la suspension de la prescription de l'action publique. Cela signifie que le délai pendant lequel le procureur peut vous poursuivre pour l'infraction est mis en pause. Si vous ne respectez pas les conditions de la mesure (par exemple en commettant une nouvelle infraction pendant la période probatoire de l'avertissement), le procureur peut "réactiver" le dossier et décider de vous juger pour les faits initiaux. La durée de prescription d'un délit est généralement de 6 ans.

En résumé, ni le rappel à la loi ni son remplaçant, l'avertissement pénal probatoire, ne salissent votre casier judiciaire. Ce sont des mesures conçues pour éviter la stigmatisation d'une condamnation pour des faits mineurs. Toutefois, leur inscription au fichier TAJ rappelle qu'ils ne sont pas totalement anodins et peuvent être pris en compte par les forces de l'ordre ou lors de certaines enquêtes administratives. Connaître ces distinctions est la première étape pour aborder sereinement votre situation et, si nécessaire, envisager les démarches pour un avenir sans antécédents judiciaires.

FAQ : Rappel à la loi et casier judiciaire

Un rappel à la loi est-il inscrit sur le casier judiciaire ?

Non. Le rappel à la loi, tout comme son remplaçant l'avertissement pénal probatoire, n'est pas une condamnation pénale. Or, seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Il n'apparaît donc sur aucun des trois bulletins (B1, B2 ou B3).

Quelle est la différence avec l'avertissement pénal probatoire ?

L'avertissement pénal probatoire, qui remplace le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023, est une mesure plus formelle. Il exige une reconnaissance de culpabilité, est notifié par une autorité judiciaire (procureur ou délégué) et impose une période "probatoire" durant laquelle aucune nouvelle infraction ne doit être commise, sous peine de voir les poursuites initiales réactivées.

Mon employeur peut-il voir un rappel à la loi ?

Non. Un employeur ne peut vous demander que l'extrait de votre casier judiciaire bulletin n°3, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves. Le rappel à la loi n'y figurant pas, il est invisible. Même les administrations qui consultent le bulletin n°2 ne le verront pas.

Le rappel à la loi est-il dans le fichier TAJ ?

Oui. C'est la nuance la plus importante. Le rappel à la loi est inscrit au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), le fichier de police et de gendarmerie. Il est donc visible par les forces de l'ordre lors d'un contrôle ou d'une enquête. Il est possible, sous conditions, de demander l'effacement de cette mention du TAJ.

Combien de temps un rappel à la loi reste-t-il visible ?

Puisqu'il n'est pas sur le casier, il n'y a pas de "durée" sur ce document. Dans le fichier TAJ, la durée de conservation varie selon la nature de l'infraction. Pour un délit, la durée standard est de 20 ans (ou jusqu'à l'âge de la majorité si la personne était mineure). Cette durée peut être réduite dans certains cas.