Déclaration de non-condamnation et casier n°3

Vous lancez votre entreprise et l'administration vous demande une « déclaration sur l'honneur de non-condamnation » ? De quoi s'agit-il exactement, et quel est le lien avec votre casier judiciaire ? Loin d'être une formalité intimidante, ce document est une étape clé et simple qui atteste de votre capacité légale à diriger une activité.

La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l'honneur par laquelle un créateur ou dirigeant d'entreprise affirme ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales, civiles ou administratives l'empêchant de gérer une société. Ce document est indispensable lors de l'immatriculation de votre entreprise, car il garantit l'intégrité et la probité des acteurs économiques, protégeant ainsi les partenaires, les clients et l'écosystème des affaires.

Qu'est-ce qu'une déclaration de non-condamnation ?

L'attestation de non-condamnation est un document officiel et personnel que vous rédigez et signez pour certifier que vous êtes légalement apte à exercer des fonctions de gestion. En application de l'article A. 123-51 du Code de commerce, cette déclaration vise à s'assurer que les futurs entrepreneurs ne présentent pas de risques judiciaires susceptibles de compromettre la stabilité ou la réputation de leur projet.

Ce document est une pièce maîtresse du dossier de création d'entreprise à déposer auprès du guichet unique géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les formalités et transmet ensuite votre dossier aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), Urssaf, etc. L'objectif est simple : instaurer un environnement des affaires sain et éthique en vérifiant au préalable le passé judiciaire des dirigeants.

Il ne s'agit pas de n'importe quelle infraction. L'interdiction de gérer est une sanction lourde, prononcée pour des faits graves comme la banqueroute, l'abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou d'autres délits liés au droit des sociétés. Une simple contravention ou un retard dans une déclaration de chiffre d'affaires n'entraîne pas une telle interdiction.

Déclaration sur l'honneur et casier judiciaire : quelle différence ?

Bien que liés, la déclaration sur l'honneur et l'extrait de casier judiciaire sont deux éléments distincts avec des rôles complémentaires. Comprendre leur différence est essentiel pour aborder sereinement vos démarches.

La déclaration : un engagement personnel

La déclaration de non-condamnation est un acte proactif de votre part. C'est vous qui affirmez, sous votre propre responsabilité, être en règle avec la loi. Vous n'avez pas besoin de fournir un extrait de casier judiciaire pour la rédiger. Elle repose sur votre bonne foi, mais attention, cet engagement n'est pas pris à la légère.

Le casier judiciaire : la vérification officielle

Même si on parle de déclaration "sur l'honneur", les autorités ne se contentent pas de votre parole. Le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) procède systématiquement à une vérification. Pour ce faire, il consulte le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire.

Ainsi, votre déclaration est une première étape, et la consultation du B2 en est la confirmation officielle. Si une condamnation entraînant une interdiction de gérer figure sur votre B2, votre demande d'immatriculation sera refusée.

Qui doit fournir cette attestation ?

L'obligation de fournir une attestation de non-condamnation concerne la quasi-totalité des créateurs et dirigeants d'entreprise, mais avec quelques nuances importantes selon le statut juridique.

Pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU...)

Tous les représentants légaux de personnes morales doivent produire ce document. Cela inclut :

• Le gérant d'une SARL ou d'une EURL.
• Le président d'une SAS ou d'une SASU.
• Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
• Les membres du conseil d'administration ou du directoire.

En somme, toute personne ayant un pouvoir de gestion, d'administration ou de direction au sein de la société est concernée.

Pour les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs)

La règle est plus spécifique pour les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.

En revanche, les professions libérales (réglementées ou non) sont généralement dispensées de cette formalité lors de leur immatriculation. Leur aptitude à exercer est souvent contrôlée par d'autres instances (ordres professionnels, etc.).

Comment rédiger votre déclaration de non-condamnation ?

La rédaction est très simple. Vous pouvez soit recopier un modèle sur papier libre, soit utiliser des outils en ligne comme celui proposé par Service-Public.fr pour générer un PDF à imprimer et signer. L'essentiel est que le document contienne toutes les informations requises.

Les mentions obligatoires

Pour être valide, votre attestation doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Votre identité complète : Nom, prénoms, date et lieu de naissance. Pour les femmes mariées, il est d'usage d'indiquer le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse.
• Votre adresse personnelle : Adresse complète, code postal et commune de votre domicile.
• Votre filiation : Les noms et prénoms de vos parents. Cette information, bien que personnelle, est cruciale pour éviter toute confusion avec un homonyme.
• La déclaration sur l'honneur : La phrase formelle attestant de l'absence de condamnation vous interdisant de gérer une entreprise.
• Le lieu et la date de rédaction.
• Votre signature manuscrite.

Modèle prêt à l'emploi

Voici un modèle que vous pouvez adapter et utiliser. Il est conforme aux exigences légales.

Sanctions et conséquences d'une fausse déclaration

Rédiger cette attestation est un acte qui vous engage pénalement. Le fait de fournir, de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes est un délit sévèrement puni.

Selon l'article L. 123-5 du Code de commerce, une fausse déclaration est passible de :

• Une amende de 4 500 €.
• Un emprisonnement de 6 mois.

Au-delà des sanctions pénales, les conséquences administratives sont également graves. Si la fausse déclaration est découverte après l'immatriculation, le greffier ou le juge peut demander l'annulation de l'immatriculation de l'entreprise. Les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer sont par ailleurs inscrites au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), un registre consulté par les autorités compétentes.

En résumé, la déclaration de non-condamnation est une formalité simple mais fondamentale. Elle repose sur votre honnêteté, mais elle est systématiquement vérifiée par les autorités via la consultation de votre casier judiciaire B2. Assurez-vous de la remplir avec exactitude pour démarrer votre projet entrepreneurial sur des bases saines et légales.

FAQ : Vos questions sur la déclaration de non-condamnation

Qu'est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°3 (B3) est l'extrait du casier judiciaire que toute personne peut demander pour elle-même. Il contient les condamnations les plus graves : crimes et délits ayant entraîné une peine de prison de plus de deux ans sans sursis, ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Il est souvent demandé pour accéder à certains emplois, mais il ne doit pas être joint à votre dossier de création d'entreprise.

Une mention sur mon casier judiciaire m'empêche-t-elle de créer une entreprise ?

Pas nécessairement. Seules les condamnations entraînant explicitement une "interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale" sont un obstacle. Cette sanction est prononcée pour des délits spécifiques liés à la vie des affaires (banqueroute, escroquerie, etc.). Si une telle mention figure sur votre bulletin n°2, la création d'entreprise vous sera refusée. Si vous êtes dans cette situation, des solutions comme une requête en effacement du casier B2 peuvent être explorées avec l'aide d'un avocat pour retrouver votre capacité à entreprendre.

La déclaration de filiation est-elle toujours obligatoire ?

Oui, l'indication des noms et prénoms de vos parents reste une mention obligatoire sur la déclaration de non-condamnation. Elle permet au greffe du tribunal de commerce de vous identifier de manière unique et d'éviter toute confusion avec une autre personne portant le même nom et née à la même date (homonymie).

Dois-je joindre un extrait de casier judiciaire à ma déclaration ?

Non. La déclaration sur l'honneur se suffit à elle-même. Vous n'avez pas besoin de demander ni de joindre un extrait de votre casier judiciaire (B3). Le greffe du tribunal de commerce se charge lui-même de la vérification en consultant directement votre bulletin n°2 auprès des services compétents.