Conditions Générales de Vente
Date effective : 22 Avril 2025
H3J2D, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 932 045 719, dont le siège social est sis 11 rue Chaptal à Levallois-Perret (92300), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR37932045719 et dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont +33.09 74 48 73 71 et contact@sos-casier.fr (la « Société ») a pour principale activité la mise en relation de personnes souhaitant effacer leur casier judiciaire avec des avocats partenaires via le site internet SOS CASIER accessible à l’adresse www.sos-casier.fr (le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des prestations de services rendues par la Société à tout client, personne physique, souhaitant effacé son casier judiciaire et être mis en contact avec un avocat partenaire à cette fin, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client ») et à définir les rapports contractuels entre la Société et le Client.
1. DÉFINITIONS
Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans les CGV ont la définition attribuée par le présent Article.
B2 : désigne le bulletin n°2 du casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives à l’exception des éléments suivants : (i) décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère ; (ii) condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende) ; (iii) condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; (iv) décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale ; (v) condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine) ; (vi) arrêtés d'expulsion abrogés ; (vii) compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
CGV : a la définition visée en Préambule.
Client : a la définition visée en Préambule.
Contrat : désigne l’accord, soumis aux CGV en vigueur, entre le Client et la Société pour une demande particulière de mise en relation du Client avec un avocat partenaire en contrepartie du paiement du prix prévu aux CGV à la Société.
Délai de Rétractation désigne le délai visé à l’Article 8 des présentes CGV.
Délai Maximum désigne le délai visé à l’Article 3 des présentes CGV.
Force Majeure : désigne le cas où un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Partie(s) : désigne, au singulier, le Client ou la Société pris individuellement et, au pluriel, le Client et la Société pris collectivement.
Plan de Financement : modalités financière convenues par mail et / ou téléphone entre la Société et le Client et confirmé par mail de la Société via la transmission d’un lien STRIPE
Service : désigne les services décrits à l’Article 3 des présentes CGV.
Site : a la définition visée en Préambule.
Société : a la définition visée en Préambule.
TAJ : désigne le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires qui est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
2. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont mise à disposition sur le Site de manière continue en standard ouvert, sauf cas exceptionnel d’indisponibilité du Site notamment en cas de mise à jour ou de bug. La fourniture du Service par la Société est subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV. Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la demande faite par le Client sur le Site de mise en relation avec un avocat partenaire. Cette acceptation se matérialise par le comportement actif du Client consistant à cocher la case « J'accepte » au-dessus de laquelle est indiquée la mention :« En cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions Générales de Vente et notre politique de confidentialité, et vous consentez à être contacté dans le cadre de votre demande ».Cette mention contient un lien hypertexte vers la page du Site contenant les CGV en vigueur. Les CGV entrent en vigueur entre les Parties au moment de la conclusion du Contrat tel que défini à l’Article 6 des présentes CGV.La Société est autorisée à modifier le contenu des présentes CGV, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.
L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les 28 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par la Société, tant que le délai minimum de vingt-huit 28 jours susmentionné est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
3. SERVICE
La Société fournit exclusivement un service de mise en relation du Client avec un avocat partenaire, lequel est mandaté par le Client pour l’assister dans ses démarches liées à sa demande d’effacement de casier judiciaire B2 et/ou de son fichier TAJ (le « Service »). Les avocats sont sélectionnés au préalable par la Société sur la base de leur domaine d’activité en cette matière.
Il sera rappelé que la Société ne fournit pas de consultation juridique, se limitant tout au plus, à de simples renseignements et informations à caractère documentaire. La Société est totalement tierce au regard de la relation entre le Client et l’avocat partenaire. Aussi, la Société n’intervient-elle d’aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, dans l’exécution du mandat de l’avocat partenaire et notamment dans les démarches ou les conseils juridiques de l’avocat partenaire. Ce dernier est entièrement indépendant de la Société dans l’exercice de sa mission et ne reçoit aucune instruction de la part de la Société.
Pour effectuer une commande de Service, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Remplir le questionnaire » sur la page d’accueil du Site pour être redirigé vers la page de démarrage de la mise en relation avec l’avocat partenaire.
Cette page contient un certain nombre d’informations sur le Service et notamment sur le fait que le Service ne consiste pas en la fourniture d’une copie du casier judiciaire B2 ou du TAJ. Le Client confirme que sa demande consiste à être mis en relation avec un avocat pour effacer son casier judiciaire B2 ou TAJ en cliquant sur le bouton « Commencer », lequel le redirige sur la page permettant de préciser sa demande - à savoir l’effacement du casier B2, du TAJ ou des deux. Après avoir sélectionné son choix et cliqué sur le bouton « Suivant », le Client est invité à répondre à deux questions supplémentaires sur l’existence d’un jugement à venir et sur celle d’un jugement de moins de six mois.
Après avoir cliqué sur le bouton « Suivant », le Client est redirigé vers la page de finalisation de la demande de mise en relation sur laquelle sont collectées les coordonnées du Client afin d’être contacté par l’équipe de la Société pour être mis en relation avec un avocat partenaire. A réception de ces éléments, la Société contactera le Client afin de lui indiquer si son dossier est éligible pour bénéficier du Service. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse suivante: https://www.bloctel.gouv.fr.
La sélection de l’avocat mis en relation se fonde principalement sur des critères de disponibilité et géographiques parmi les avocats partenaires. L’avocat partenaire sélectionné entre ensuite en contact avec le Client. À l’issue de ce premier contact avec l’avocat partenaire, la Société envoie un lien de paiement de l’Acompte visé à l’Article 5 des CGV. La Société s’engage à ce que la fourniture du Service, à savoir la mise en relation, se réalise dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation du formulaire et du paiement de l’Acompte visé à l’article 5 des CGV (ci-après le « Délai Maximum »).
4. PRIX
Le prix du Service est celui affiché sur le Site au jour de la commande du Service et accessible via la lien suivant : https://www.sos-casier.fr/#pricing
Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Sous réserve du complet paiement du prix, la Société prend à sa charge les honoraires que l’avocat partenaire facturera au Client au titre du Service.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les paiements sont réalisés en Euros et font systématiquement l’objet d’une facturation du Client par la Société.Dans le cas où le dossier du Client est éligible, la société proposera au Client un plan de financement par mail séparé (le « Plan de Financement »).
Le Client paie un acompte de 100 € HT (cent euros hors taxes) (l’« Acompte ») sur le prix du Service de la Société d’être mis en relation avec un avocat partenaire. Le Client est informé que l’Acompte constitue un acompte sans possibilité de dédit pour les Parties et non des arrhes.
Le Client paiera ensuite le solde du prix par prélèvement effectué mensuellement via la plateforme STRIPE.
Le nombre de mensualité est fixé dans le Plan de Financement.
Pour le paiement des factures, la Société met à disposition un lien hypertexte vers le formulaire de paiement préconfiguré de la solution STRIPE. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées par STRIPE qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé).
La solution bancaire STRIPE est certifiée PCI DSS : cette norme standard de sécurité internationale assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction. Le client est invité à consulter et accepter les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de STRIPE.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
6. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter du paiement de l’Acompte et prend fin à compter du paiement du solde du Prix du Service par le Client conformément aux stipulations de l’article 5 des CGV.
7. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le présent article constitue une clause résolutoire qui précise les cas ou inexécutions qui entrainent la résolution du Contrat.
Les Parties pourront résoudre le Contrat dans les cas suivants :
- Pour le Client :en cas de retard au regard du Délai Maximum ou de refus de fourniture du Service par la Société en application et selon les modalités des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation ;
- Pour la Société : en cas de manquement du Client à son obligation de paiement du Solde dans les conditions de l’Article 5 des CGV et en cas de défaut de transmission des documents nécessaires à la gestion de son dossier par la Société et par l’Avocat partenaire ;
- Pour les deux Parties : en cas d’empêchement définitif de l’autre Partie d’exécuter ses obligations en raison de la Force Majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil rappelées par l’Article 10 des présentes CGV.
La résolution du Contrat doit être précédée, sauf urgence, d’une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable de 15 jours.
Cette mise en demeure sera envoyée sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant clairement le motif de résolution du Contrat invoqué.
A défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à ces engagements à la suite de la réception de la mise en demeure, la Partie souhaitant résoudre le Contrat pourra le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant clairement le motif de résolution du Contrat invoqué.
La résolution du Contrat prendra effet à partir de la réception par l’autre Partie de la lettre susvisée.
En cas de résolution du Contrat, le Service ne sera pas fourni par la Société.
En cas de résolution du Contrat du fait de la défaillance du Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées par la Société au Client et la Société procèdera à la clôture du dossier du Client.
La résolution du Contrat n’affectera pas les Article 17 et 18 qui demeureront en vigueur entre les Parties.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant effectué une commande de Service sur le Site bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions de la Section 6 du Chapitre Ier du titre II du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent Article.
Le Délai de Rétractation court à compter de la conclusion du Contrat. Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire de rétractation joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante :
H3J2D, 11 rue Chaptal - 92300, Levallois-Perret
ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@sos-casier.fr
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.
9. RESPONSABILITÉ
À moins que l’inexécution d’une des Parties soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si la Partie débitrice a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
La Partie débitrice est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, si elle ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par un cas de Force Majeure.
La Partie débitrice ne sera tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Même dans le cas où l’inexécution du Contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
En tout état de cause, la Société ne pourra être rendue responsable pour quelque cause que ce soit si le Client n’a pas fourni l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de sa commande de Service par la Société et par l’avocat partenaire.
Le Client est informé que la Société n’assume aucune responsabilité au regard de l’exécution du mandat confié par le Client à l’avocat partenaire.
A ce titre, le Client est informé que l’avocat partenaire est tenu à une simple obligation de moyens.
10. FORCE MAJEURE
En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement définitif de la Partie débitrice, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
L’impossibilité d’exécuter une obligation contractuelle par une Partie libère cette Partie à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’elle n’ait convenu de s’en charger ou qu’elle ait été préalablement mise en demeure.
11. CHANGEMENTS IMPREVISIBLES
Les Parties sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l'exécution des obligations de chacune des Parties en vertu du Contrat trop onéreuses.
En conséquence, chaque Partie reconnaît expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne sont pas applicables au Contrat et qu'elle ne pourra introduire aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et notamment ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux tribunaux de réviser ou de mettre fin au Contrat, en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel du Client et à réaliser un traitement de ces données. Ces données sont traitées conformément aux principes exposés dans la politique de Confidentialité
En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles qu’elle a collectées.
12.1 Collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation par l’Avocat partenaire de la mission qu’il s’engage à réaliser dans le cadre du contrat d’intermédiation qui le lie à la Société et au Client.
La Société s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
Les données collectées sont conservées par la Société pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après le terme du Contrat.
12.2. Les finalités des traitements
Les données collectées par la Société ont pour finalité principale de permettre la mise en relation du Client avec l’avocat partenaire et la réalisation de sa mission par l’avocat partenaire, à savoir les démarches visant à l’effacement d’antécédents judiciaires sur le TAJ et/ou le casier judiciaire B2, de communiquer avec le Client dans le cadre de ce service d’intermédiation et d’établir les factures correspondantes. Ces données sont le nom, le prénom, l’adresse mail, adresse et les réponses aux questions visées dans un formulaire édité par la Société et élaboré avec le concours des avocats partenaires.
12.3. Gestion des cookies
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’internaute. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers. Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale. Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site. Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.
Lors de sa première visite sur le site un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’internaute l’accepte en cliquant sur « Accepter ». Le Client peut à tout moment modifier son choix et supprimer les cookies en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur notre site et nous permet de personnaliser notre site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts. Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet.
12.4. Droit du Client
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé :
par courrier postal :
H3J2D
11 rue Chaptal
92300, Levallois-Perret
par mail à l’adresse : contact@sos-casier.fr
12.5. Transfert de données hors UE
La Société utilise les services de Hostinger pour héberger l’ensemble des environnements de l’Application. Les serveurs des services utilisés se situent en Europe.
12.6. : Fin du contrat et sort des données
Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, la Société détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable.
13. TITRES
Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. VALIDITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable(s) des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.
15. TOLERANCES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.
16. RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter la Société par courrier, téléphone ou courriel aux coordonnées suivantes :
H3J2D
11 rue Chaptal
92300, Levallois-Perret
+33.09 74 48 73 71
contact@sos-casier.fr
La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute réclamation dans les plus brefs délais.
La possibilité de formuler une réclamation par le Client se fait sans préjudice de l’exercice de son droit de saisir le médiateur à la consommation dans les conditions de l’Article 17 ou toute juridiction compétente dans les conditions de l’Article 18.
17. MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Le Client a la possibilité, en cas de litige de recourir au médiateur de la consommation en s’adressant à :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt,
75008, Paris
www.cmap.fr
Plateforme d'e-médiation : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et l’ensemble du Contrat sont soumis au droit français.
Annexe : Formulaire de Droit de RétractationLes présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des prestations de services rendues par la Société à tout client, personne physique, souhaitant effacé son casier judiciaire et être mis en contact avec un avocat partenaire à cette fin, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client ») et à définir les rapports contractuels entre la Société et le Client.
1. DÉFINITIONS
Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans les CGV ont la définition attribuée par le présent Article.
B2 : désigne le bulletin n°2 du casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives à l’exception des éléments suivants : (i) décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère ; (ii) condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende) ; (iii) condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; (iv) décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale ; (v) condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine) ; (vi) arrêtés d'expulsion abrogés ; (vii) compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
CGV : a la définition visée en Préambule.
Client : a la définition visée en Préambule.
Contrat : désigne l’accord, soumis aux CGV en vigueur, entre le Client et la Société pour une demande particulière de mise en relation du Client avec un avocat partenaire en contrepartie du paiement du prix prévu aux CGV à la Société.
Délai de Rétractation désigne le délai visé à l’Article 8 des présentes CGV.
Délai Maximum désigne le délai visé à l’Article 3 des présentes CGV.
Force Majeure : désigne le cas où un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Partie(s) : désigne, au singulier, le Client ou la Société pris individuellement et, au pluriel, le Client et la Société pris collectivement.
Plan de Financement : modalités financière convenues par mail et / ou téléphone entre la Société et le Client et confirmé par mail de la Société via la transmission d’un lien STRIPE
Service : désigne les services décrits à l’Article 3 des présentes CGV.
Site : a la définition visée en Préambule.
Société : a la définition visée en Préambule.
TAJ : désigne le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires qui est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
2. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont mise à disposition sur le Site de manière continue en standard ouvert, sauf cas exceptionnel d’indisponibilité du Site notamment en cas de mise à jour ou de bug. La fourniture du Service par la Société est subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV. Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la demande faite par le Client sur le Site de mise en relation avec un avocat partenaire. Cette acceptation se matérialise par le comportement actif du Client consistant à cocher la case « J'accepte » au-dessus de laquelle est indiquée la mention :« En cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions Générales de Vente et notre politique de confidentialité, et vous consentez à être contacté dans le cadre de votre demande ».Cette mention contient un lien hypertexte vers la page du Site contenant les CGV en vigueur. Les CGV entrent en vigueur entre les Parties au moment de la conclusion du Contrat tel que défini à l’Article 6 des présentes CGV.La Société est autorisée à modifier le contenu des présentes CGV, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.
L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les 28 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par la Société, tant que le délai minimum de vingt-huit 28 jours susmentionné est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
3. SERVICE
La Société fournit exclusivement un service de mise en relation du Client avec un avocat partenaire, lequel est mandaté par le Client pour l’assister dans ses démarches liées à sa demande d’effacement de casier judiciaire B2 et/ou de son fichier TAJ (le « Service »). Les avocats sont sélectionnés au préalable par la Société sur la base de leur domaine d’activité en cette matière.
Il sera rappelé que la Société ne fournit pas de consultation juridique, se limitant tout au plus, à de simples renseignements et informations à caractère documentaire. La Société est totalement tierce au regard de la relation entre le Client et l’avocat partenaire. Aussi, la Société n’intervient-elle d’aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, dans l’exécution du mandat de l’avocat partenaire et notamment dans les démarches ou les conseils juridiques de l’avocat partenaire. Ce dernier est entièrement indépendant de la Société dans l’exercice de sa mission et ne reçoit aucune instruction de la part de la Société.
Pour effectuer une commande de Service, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Remplir le questionnaire » sur la page d’accueil du Site pour être redirigé vers la page de démarrage de la mise en relation avec l’avocat partenaire.
Cette page contient un certain nombre d’informations sur le Service et notamment sur le fait que le Service ne consiste pas en la fourniture d’une copie du casier judiciaire B2 ou du TAJ. Le Client confirme que sa demande consiste à être mis en relation avec un avocat pour effacer son casier judiciaire B2 ou TAJ en cliquant sur le bouton « Commencer », lequel le redirige sur la page permettant de préciser sa demande - à savoir l’effacement du casier B2, du TAJ ou des deux. Après avoir sélectionné son choix et cliqué sur le bouton « Suivant », le Client est invité à répondre à deux questions supplémentaires sur l’existence d’un jugement à venir et sur celle d’un jugement de moins de six mois.
Après avoir cliqué sur le bouton « Suivant », le Client est redirigé vers la page de finalisation de la demande de mise en relation sur laquelle sont collectées les coordonnées du Client afin d’être contacté par l’équipe de la Société pour être mis en relation avec un avocat partenaire. A réception de ces éléments, la Société contactera le Client afin de lui indiquer si son dossier est éligible pour bénéficier du Service. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse suivante: https://www.bloctel.gouv.fr.
La sélection de l’avocat mis en relation se fonde principalement sur des critères de disponibilité et géographiques parmi les avocats partenaires. L’avocat partenaire sélectionné entre ensuite en contact avec le Client. À l’issue de ce premier contact avec l’avocat partenaire, la Société envoie un lien de paiement de l’Acompte visé à l’Article 5 des CGV. La Société s’engage à ce que la fourniture du Service, à savoir la mise en relation, se réalise dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation du formulaire et du paiement de l’Acompte visé à l’article 5 des CGV (ci-après le « Délai Maximum »).
4. PRIX
Le prix du Service est celui affiché sur le Site au jour de la commande du Service et accessible via la lien suivant : https://www.sos-casier.fr/#pricing
Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Sous réserve du complet paiement du prix, la Société prend à sa charge les honoraires que l’avocat partenaire facturera au Client au titre du Service.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les paiements sont réalisés en Euros et font systématiquement l’objet d’une facturation du Client par la Société.Dans le cas où le dossier du Client est éligible, la société proposera au Client un plan de financement par mail séparé (le « Plan de Financement »).
Le Client paie un acompte de 100 € HT (cent euros hors taxes) (l’« Acompte ») sur le prix du Service de la Société d’être mis en relation avec un avocat partenaire. Le Client est informé que l’Acompte constitue un acompte sans possibilité de dédit pour les Parties et non des arrhes.
Le Client paiera ensuite le solde du prix par prélèvement effectué mensuellement via la plateforme STRIPE.
Le nombre de mensualité est fixé dans le Plan de Financement.
Pour le paiement des factures, la Société met à disposition un lien hypertexte vers le formulaire de paiement préconfiguré de la solution STRIPE. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées par STRIPE qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé).
La solution bancaire STRIPE est certifiée PCI DSS : cette norme standard de sécurité internationale assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction. Le client est invité à consulter et accepter les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de STRIPE.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
6. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter du paiement de l’Acompte et prend fin à compter du paiement du solde du Prix du Service par le Client conformément aux stipulations de l’article 5 des CGV.
7. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le présent article constitue une clause résolutoire qui précise les cas ou inexécutions qui entrainent la résolution du Contrat.
Les Parties pourront résoudre le Contrat dans les cas suivants :
- Pour le Client :en cas de retard au regard du Délai Maximum ou de refus de fourniture du Service par la Société en application et selon les modalités des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation ;
- Pour la Société : en cas de manquement du Client à son obligation de paiement du Solde dans les conditions de l’Article 5 des CGV et en cas de défaut de transmission des documents nécessaires à la gestion de son dossier par la Société et par l’Avocat partenaire ;
- Pour les deux Parties : en cas d’empêchement définitif de l’autre Partie d’exécuter ses obligations en raison de la Force Majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil rappelées par l’Article 10 des présentes CGV.
La résolution du Contrat doit être précédée, sauf urgence, d’une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable de 15 jours.
Cette mise en demeure sera envoyée sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant clairement le motif de résolution du Contrat invoqué.
A défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à ces engagements à la suite de la réception de la mise en demeure, la Partie souhaitant résoudre le Contrat pourra le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant clairement le motif de résolution du Contrat invoqué.
La résolution du Contrat prendra effet à partir de la réception par l’autre Partie de la lettre susvisée.
En cas de résolution du Contrat, le Service ne sera pas fourni par la Société.
En cas de résolution du Contrat du fait de la défaillance du Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées par la Société au Client et la Société procèdera à la clôture du dossier du Client.
La résolution du Contrat n’affectera pas les Article 17 et 18 qui demeureront en vigueur entre les Parties.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant effectué une commande de Service sur le Site bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions de la Section 6 du Chapitre Ier du titre II du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent Article.
Le Délai de Rétractation court à compter de la conclusion du Contrat. Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire de rétractation joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante :
H3J2D, 11 rue Chaptal - 92300, Levallois-Perret
ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@sos-casier.fr
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.
9. RESPONSABILITÉ
À moins que l’inexécution d’une des Parties soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si la Partie débitrice a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
La Partie débitrice est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, si elle ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par un cas de Force Majeure.
La Partie débitrice ne sera tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Même dans le cas où l’inexécution du Contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
En tout état de cause, la Société ne pourra être rendue responsable pour quelque cause que ce soit si le Client n’a pas fourni l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de sa commande de Service par la Société et par l’avocat partenaire.
Le Client est informé que la Société n’assume aucune responsabilité au regard de l’exécution du mandat confié par le Client à l’avocat partenaire.
A ce titre, le Client est informé que l’avocat partenaire est tenu à une simple obligation de moyens.
10. FORCE MAJEURE
En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement définitif de la Partie débitrice, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
L’impossibilité d’exécuter une obligation contractuelle par une Partie libère cette Partie à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’elle n’ait convenu de s’en charger ou qu’elle ait été préalablement mise en demeure.
11. CHANGEMENTS IMPREVISIBLES
Les Parties sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l'exécution des obligations de chacune des Parties en vertu du Contrat trop onéreuses.
En conséquence, chaque Partie reconnaît expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne sont pas applicables au Contrat et qu'elle ne pourra introduire aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et notamment ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux tribunaux de réviser ou de mettre fin au Contrat, en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel du Client et à réaliser un traitement de ces données. Ces données sont traitées conformément aux principes exposés dans la politique de Confidentialité
En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles qu’elle a collectées.
12.1 Collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation par l’Avocat partenaire de la mission qu’il s’engage à réaliser dans le cadre du contrat d’intermédiation qui le lie à la Société et au Client.
La Société s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
Les données collectées sont conservées par la Société pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après le terme du Contrat.
12.2. Les finalités des traitements
Les données collectées par la Société ont pour finalité principale de permettre la mise en relation du Client avec l’avocat partenaire et la réalisation de sa mission par l’avocat partenaire, à savoir les démarches visant à l’effacement d’antécédents judiciaires sur le TAJ et/ou le casier judiciaire B2, de communiquer avec le Client dans le cadre de ce service d’intermédiation et d’établir les factures correspondantes. Ces données sont le nom, le prénom, l’adresse mail, adresse et les réponses aux questions visées dans un formulaire édité par la Société et élaboré avec le concours des avocats partenaires.
12.3. Gestion des cookies
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’internaute. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers. Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale. Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site. Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.
Lors de sa première visite sur le site un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’internaute l’accepte en cliquant sur « Accepter ». Le Client peut à tout moment modifier son choix et supprimer les cookies en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur notre site et nous permet de personnaliser notre site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts. Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet.
12.4. Droit du Client
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé :
par courrier postal :
H3J2D
11 rue Chaptal
92300, Levallois-Perret
par mail à l’adresse : contact@sos-casier.fr
12.5. Transfert de données hors UE
La Société utilise les services de Hostinger pour héberger l’ensemble des environnements de l’Application. Les serveurs des services utilisés se situent en Europe.
12.6. : Fin du contrat et sort des données
Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, la Société détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable.
13. TITRES
Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. VALIDITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable(s) des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.
15. TOLERANCES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.
16. RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter la Société par courrier, téléphone ou courriel aux coordonnées suivantes :
H3J2D
11 rue Chaptal
92300, Levallois-Perret
+33.09 74 48 73 71
contact@sos-casier.fr
La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute réclamation dans les plus brefs délais.
La possibilité de formuler une réclamation par le Client se fait sans préjudice de l’exercice de son droit de saisir le médiateur à la consommation dans les conditions de l’Article 17 ou toute juridiction compétente dans les conditions de l’Article 18.
17. MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Le Client a la possibilité, en cas de litige de recourir au médiateur de la consommation en s’adressant à :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt,
75008, Paris
www.cmap.fr
Plateforme d'e-médiation : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et l’ensemble du Contrat sont soumis au droit français.