Contravention 4ème classe et casier judiciaire - Guide

Vous venez de recevoir un avis de contravention de 4ème classe et une question vous taraude : cette infraction va-t-elle laisser une trace sur votre casier judiciaire ? Cette interrogation est légitime, notamment lorsque l'on sait qu'un casier judiciaire peut être un frein pour certains projets professionnels ou personnels. Rassurez-vous, dans la grande majorité des cas, la réponse est non. Toutefois, il existe une exception importante à connaître.

Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ?

Avant de parler du casier judiciaire, il est essentiel de bien comprendre ce qu'est une contravention de 4ème classe. Le Code de la route, comme le Code pénal, classe les infractions selon leur gravité en cinq catégories. La 1ère classe correspond aux infractions les moins graves, et la 5ème classe aux plus sévères. La 4ème classe se situe donc dans la moyenne haute des contraventions courantes.

Lorsqu'une telle infraction est constatée, elle entraîne quasi systématiquement deux sanctions principales :

• Une amende pécuniaire : le montant forfaitaire est fixé à 135 €.
• Un retrait de points sur le permis de conduire, si l'infraction a été commise au volant (de 1 à 6 points selon la faute).

Parmi les infractions les plus fréquentes relevant de cette catégorie, on trouve :

• Le non-respect d'un feu rouge ou d'un stop.
• L'usage du téléphone au volant.
• Le non-port de la ceinture de sécurité.
• Un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée.
• La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue.
• La conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/L de sang.
• Le refus de priorité.
• Un défaut de contrôle technique ou d'assurance valide.

Le montant de l'amende : un barème précis

Le montant de 135 € est le montant "forfaitaire", mais il peut évoluer en fonction de votre rapidité de paiement.

Le casier judiciaire : Comprendre son fonctionnement

Pour savoir si une infraction y figure, il faut d'abord comprendre comment le casier judiciaire est structuré. Il s'agit d'un fichier national qui recense les condamnations pénales d'une personne. Il est divisé en trois bulletins distincts, dont le contenu et les destinataires varient.

Le bulletin n°1 (B1) : L'archive complète de la justice

C'est le relevé le plus exhaustif. Il contient l'ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne, y compris durant sa minorité, les peines alternatives (composition pénale) et certaines décisions administratives ou disciplinaires.

• Contenu : Crimes, délits, contraventions de 5ème classe, et certaines contraventions de 4ème classe (nous y reviendrons).
• Accès : Il est strictement réservé aux autorités judiciaires (magistrats, procureurs) et à l'administration pénitentiaire. Vous ne pouvez jamais en obtenir une copie, mais vous pouvez demander à le consulter sur place au tribunal.

Le bulletin n°2 (B2) : Le plus souvent demandé par les employeurs

Le B2 est une version filtrée du B1. Il est souvent demandé par certaines administrations ou employeurs pour l'accès à des professions réglementées ou des postes sensibles (sécurité, contact avec des mineurs, fonction publique, VTC...).

• Contenu : Il contient la plupart des crimes et délits, mais en exclut de nombreuses mentions, notamment les condamnations prononcées contre les mineurs, les contraventions, et les peines avec sursis considérées comme non avenues.
• Accès : Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives et à certains employeurs (publics ou privés) dans des cas très spécifiques et encadrés par la loi. Vous ne pouvez pas l'obtenir vous-même.

Le bulletin n°3 (B3) : L'extrait que vous pouvez obtenir

C'est l'extrait le plus restreint, celui que tout citoyen peut demander pour lui-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves.

• Contenu : Condamnations pour crimes et délits à une peine de prison ferme de plus de 2 ans (sans sursis), ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
• Accès : Vous seul (ou votre représentant légal) pouvez en faire la demande. S'il ne contient aucune mention, il est indiqué "NÉANT".

Contravention de 4ème classe et inscription au casier judiciaire : La règle et l'exception

Venons-en à la question centrale. La règle, fixée par le Code de procédure pénale, est simple et rassurante.

Cela signifie que pour un simple excès de vitesse, un téléphone au volant ou un stop grillé, sanctionné par l'amende de 135 €, aucune trace n'apparaîtra sur votre casier judiciaire, que ce soit le B1, le B2 ou le B3.

L'exception cruciale : la peine complémentaire

Il existe une exception majeure qui peut entraîner l'inscription d'une contravention de 4ème classe au casier judiciaire. Cette inscription a lieu lorsque l'infraction est jugée par un tribunal et que le juge prononce, en plus de l'amende, une peine complémentaire spécifique.

Selon l'article 768 du Code de procédure pénale, une contravention de 4ème classe est inscrite au bulletin n°1 si elle est accompagnée d'une mesure :

• d'interdiction ;
• de déchéance ;
• ou d'incapacité.

L'exemple le plus courant est la suspension du permis de conduire. Si, pour une infraction de 4ème classe (comme un excès de vitesse important ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique), un juge décide de suspendre votre permis pour une durée déterminée, cette décision sera inscrite.

Sur quel bulletin apparaît la contravention ?

Si votre contravention de 4ème classe entre dans le cas de l'exception, elle ne sera inscrite que sur le bulletin n°1.

Elle n'apparaîtra jamais sur le bulletin n°3.

Concernant le bulletin n°2, la loi est claire : les condamnations prononcées pour contraventions de police en sont exclues. Par conséquent, même si votre contravention de 4ème classe est inscrite au B1 en raison d'une suspension de permis, elle ne figurera pas sur le B2 qui est consulté par les employeurs. C'est un point capital et rassurant pour votre avenir professionnel.

Différence avec la contravention de 5ème classe

Pour mieux saisir l'enjeu, il est utile de comparer avec la catégorie supérieure. Les contraventions de 5ème classe sont les plus graves et sont considérées comme des infractions plus sérieuses, à la frontière du délit.

• Inscription systématique : Toute condamnation pour une contravention de 5ème classe est automatiquement inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
• Amende judiciaire : Il n'y a pas d'amende forfaitaire. Le montant est fixé par un juge et peut aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
• Exemples : Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, recours à la prostitution, violences légères.

Cette différence de traitement souligne le caractère moins grave de la contravention de 4ème classe aux yeux de la loi, sauf lorsqu'elle est aggravée par une décision judiciaire spécifique.

Que faire si une mention est inscrite sur votre casier ?

Si vous êtes dans le cas de l'exception et qu'une mention relative à une contravention de 4ème classe figure sur votre B1, il est important de savoir que cette inscription n'est pas toujours définitive.

La consultation de votre casier judiciaire

Comme expliqué précédemment, vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre bulletin n°1. Cependant, vous avez le droit de le consulter. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous serez ensuite convoqué pour une consultation sur place.

La requête en effacement du bulletin n°2

Bien qu'une contravention de classe 4 n'apparaisse pas sur le B2, si vous avez d'autres condamnations (délits) qui y figurent et vous portent préjudice, il est possible de demander leur retrait. C'est une démarche complexe qui nécessite de monter un dossier solide pour justifier votre demande.

Pour résumer, l'essentiel est de distinguer le paiement d'une simple amende d'une condamnation prononcée par un tribunal. Une contravention de 4ème classe, dans sa forme la plus courante, n'a aucune incidence sur votre casier judiciaire. C'est seulement dans le cas d'une sanction judiciaire complémentaire, comme une suspension de permis, qu'une inscription au bulletin n°1 sera effectuée, sans pour autant impacter le bulletin n°2 consulté par les employeurs.

FAQ : Contravention de 4ème classe et casier judiciaire

Une amende forfaitaire de 135€ pour un excès de vitesse sera-t-elle inscrite sur mon casier ?

Non. Tant que vous vous acquittez de l'amende (minorée, forfaitaire ou majorée) sans passer devant un tribunal, cette infraction ne sera jamais inscrite sur aucun des bulletins de votre casier judiciaire. Seuls les points sur votre permis de conduire seront affectés.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit sur le casier ?

La différence est majeure. Un délit (vol, escroquerie, conduite en état d'ivresse délictuelle...) est une infraction plus grave qu'une contravention. Toute condamnation pour un délit est systématiquement inscrite au bulletin n°1 et, dans la plupart des cas, également au bulletin n°2. Une contravention de 4ème classe, comme nous l'avons vu, n'y figure que dans des cas exceptionnels et uniquement sur le B1.

Comment savoir si une peine complémentaire a été prononcée ?

Une peine complémentaire (comme une suspension de permis) ne peut être prononcée que par un juge. Si vous avez simplement reçu un avis de contravention par courrier ou en main propre et que vous l'avez payé, aucune peine complémentaire n'a été prononcée. Vous ne risquez une telle peine que si vous êtes convoqué et jugé par un tribunal. La décision du tribunal (le jugement) mentionnera explicitement toutes les peines prononcées.

Puis-je effacer une mention sur le bulletin n°1 ?

L'effacement d'une mention sur le B1 est automatique après un certain délai (réhabilitation légale), qui varie selon la nature de la peine. Pour une contravention, ce délai est généralement de 3 ans après l'exécution de la peine. Un effacement anticipé du B1 est extrêmement rare et réservé à des situations exceptionnelles. La procédure la plus courante et accessible reste la demande d'effacement du bulletin n°2.