Contravention 5ème classe et casier judiciaire : guide

Vous avez été sanctionné pour une infraction et vous vous demandez si cette contravention de 5ème classe figurera sur votre casier judiciaire ? Cette question est légitime, car une mention sur ce document peut susciter des inquiétudes, notamment pour votre avenir professionnel. Comprendre le fonctionnement du casier, la nature de l'inscription et les possibilités d'effacement est essentiel pour aborder la situation sereinement.

Le casier judiciaire n'est pas un document unique mais un fichier divisé en trois bulletins distincts (B1, B2, B3), chacun ayant un niveau de confidentialité et un usage spécifiques. La présence d'une condamnation, même pour une infraction sans peine de prison, dépendra du bulletin concerné.

Qu'est-ce qu'une contravention de 5ème classe ?

Avant de s'intéresser au casier judiciaire, il est important de bien définir ce qu'est une contravention de 5ème classe. Il s'agit de la catégorie d'infractions la plus grave avant de basculer dans la catégorie des délits. Elles sont jugées par le tribunal de police.

Une contravention de 5ème classe est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. En cas de récidive dans un délai d'un an, le montant maximal de l'amende est porté à 3 000 €.

Voici quelques exemples courants de contraventions de 5ème classe :

• Les violences légères n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT).
• Le fait de recourir à la prostitution.
• La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur.
• Les menaces de destruction ou de dégradation dangereuses pour les personnes.
• Certains excès de vitesse importants (selon les circonstances).

En plus de l'amende, le juge peut prononcer des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, la confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction, ou l'interdiction de détenir une arme.

Contravention de 5ème classe : quelle inscription sur le casier judiciaire ?

La question centrale est de savoir sur quel bulletin du casier judiciaire une contravention de 5ème classe apparaît. La réponse varie radicalement selon le bulletin, ce qui a des conséquences directes sur votre vie quotidienne et professionnelle.

[image alt="Schéma explicatif des bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire et de leur contenu"]

Le bulletin n°1 (B1) : La mémoire complète de la justice

Le bulletin n°1, ou B1, est le relevé le plus exhaustif. Il centralise l'ensemble des condamnations pénales et de certaines décisions administratives ou disciplinaires prononcées contre une personne.

Oui, une contravention de 5ème classe est systématiquement inscrite sur le bulletin n°1 de votre casier judiciaire. Sont également inscrites :

• Toutes les condamnations pour crimes et délits.
• Les contraventions des 4 premières classes si elles sont assorties d'une peine d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (par exemple, une suspension de permis).
• Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée.
• Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale.

Le B1 est strictement confidentiel. Seules les autorités judiciaires (juges, procureurs) et l'administration pénitentiaire peuvent y avoir accès. Vous ne pouvez pas en obtenir une copie, mais vous avez le droit de le consulter sur place en faisant une demande écrite au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

Le bulletin n°2 (B2) : Le filtre pour les employeurs et administrations

Le bulletin n°2 est une version filtrée du B1. C'est celui qui est consulté par certaines administrations ou employeurs pour des postes spécifiques et réglementés.

Non, en principe, une contravention de 5ème classe n'apparaît pas sur le bulletin n°2. Le code de procédure pénale exclut explicitement l'inscription des condamnations pour contraventions sur le B2. Cette règle est essentielle, car elle signifie que cette infraction n'entravera pas votre accès à la plupart des professions réglementées.

Le B2 contient principalement :

• La plupart des condamnations pour crimes et délits.
• Certaines décisions administratives ou disciplinaires.
• Les condamnations avec sursis, sous certaines conditions.

Il est demandé par les administrations publiques pour l'accès à la fonction publique ou pour des demandes d'agrément (taxi, VTC, sécurité privée...). Certains employeurs du secteur privé peuvent également y avoir accès, via une autorité administrative, pour des postes impliquant un contact avec des mineurs.

Le bulletin n°3 (B3) : L'extrait que vous pouvez obtenir

Le bulletin n°3 est l'extrait le plus restreint du casier judiciaire. C'est le seul que vous pouvez demander et obtenir pour vos propres démarches (recherche d'emploi non réglementé, demande de visa, etc.).

Non, une contravention de 5ème classe n'est jamais inscrite sur le bulletin n°3. Ce bulletin ne mentionne que les condamnations les plus graves :

• Les condamnations pour crimes et délits à une peine de prison ferme de plus de 2 ans.
• Les peines de prison inférieures à 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention.
• Certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ainsi, pour la majorité des employeurs qui vous demanderont un "extrait de casier judiciaire", vous pourrez fournir un B3 vierge de cette condamnation.

Tableau récapitulatif

Quelles sont les conséquences concrètes de l'inscription au B1 ?

Puisque la contravention de 5ème classe n'est inscrite que sur le bulletin n°1, les conséquences directes sur votre vie professionnelle et administrative sont très limitées. Un employeur, même pour un poste dans la fonction publique, ne verra pas cette mention en consultant le B2.

La principale conséquence est d'ordre judiciaire. Si vous commettez une nouvelle infraction, le procureur et le juge qui examineront votre dossier auront accès à votre B1 complet. L'existence de cette condamnation antérieure, même mineure, pourra être prise en compte pour évaluer votre personnalité et pourra influencer leur décision, notamment en matière de récidive.

Durée d'inscription et effacement automatique

Heureusement, une inscription au casier judiciaire n'est pas éternelle. La loi prévoit un mécanisme d'effacement automatique appelé réhabilitation de plein droit.

Pour une contravention de 5ème classe inscrite au bulletin n°1, l'effacement est automatique au bout d'un délai de trois ans.

Ce délai commence à courir à partir du jour où la condamnation est devenue définitive. C'est-à-dire :

• Le jour du paiement de l'amende.
• À l'expiration du délai d'appel si vous ne faites pas appel du jugement.
• Le jour où la dernière peine complémentaire (ex: suspension de permis) a été entièrement exécutée.

Condition essentielle : Pour que cet effacement automatique ait lieu, vous ne devez avoir fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant ce délai de trois ans.

Est-il possible de demander un effacement anticipé ?

La procédure la plus connue d'effacement anticipé du casier judiciaire concerne le bulletin n°2. Elle permet de demander au procureur de la République de retirer une ou plusieurs mentions du B2 pour des raisons professionnelles légitimes.

Cependant, comme la contravention de 5ème classe n'est pas inscrite sur le B2, cette procédure ne s'applique pas. Il n'existe pas de procédure pour demander l'effacement anticipé d'une mention du bulletin n°1, qui doit rester le reflet exact de l'historique pénal pour les magistrats.

La seule démarche possible concernant le B1 est la requête en rectification en cas d'erreur matérielle (une condamnation qui n'est pas la vôtre, une information erronée, une mention qui aurait dû être effacée automatiquement...). Cette demande doit être adressée par courrier au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.

Comment consulter son casier judiciaire ?

Pour vérifier ce qui est inscrit sur votre casier, vous pouvez facilement effectuer une démarche :

1. Pour obtenir le bulletin n°3 : La demande est simple, gratuite et se fait en ligne sur le site du ministère de la Justice. Vous recevrez le document par email en moins d'une heure ou par courrier sous quelques jours. C'est le seul bulletin que vous pouvez recevoir directement.
2. Pour consulter le bulletin n°2 : Vous ne pouvez pas le demander vous-même. Il est transmis directement par le Casier Judiciaire National à l'administration ou à l'employeur habilité qui en fait la demande, avec votre autorisation.
3. Pour consulter le bulletin n°1 : Vous ne pouvez pas en obtenir une copie. Vous devez adresser une demande écrite de consultation au procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre domicile. Si la demande est acceptée, vous serez convoqué pour le consulter sur place, sans pouvoir en faire de copie.

En résumé, une condamnation pour une contravention de 5ème classe laissera une trace temporaire sur la partie la plus confidentielle de votre casier judiciaire (le B1), accessible uniquement aux magistrats. Elle ne sera visible ni par les employeurs, ni sur l'extrait (B3) que vous pourriez avoir à fournir. L'effacement se fera automatiquement après trois ans sans nouvelle infraction, vous permettant de repartir sur de nouvelles bases.

Une contravention de 5ème classe apparaît-elle sur le B2 que mon employeur peut demander ?

Non. Le bulletin n°2, accessible à certains employeurs pour des professions réglementées, ne contient pas les condamnations pour contraventions. Seules les condamnations pour crimes et délits (avec certaines exceptions) y figurent. Votre employeur ne verra donc pas cette mention.

Au bout de combien de temps une contravention de 5ème classe s'efface-t-elle du casier ?

Elle s'efface automatiquement du bulletin n°1 au bout de 3 ans. Ce délai court à partir du moment où la peine est définitivement exécutée (par exemple, le jour du paiement de l'amende). Cet effacement est conditionné à l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle durant cette période.

Quelle est la différence entre une amende forfaitaire et une contravention de 5ème classe ?

L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui permet de payer une amende sans passer par un tribunal, souvent pour des contraventions des 4 premières classes (stationnement, petits excès de vitesse). Les contraventions de 5ème classe, en raison de leur gravité, ne font généralement pas l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire et impliquent une décision du tribunal de police.

Puis-je demander l'effacement anticipé d'une contravention du bulletin n°1 ?

Non, il n'existe pas de procédure pour demander l'effacement anticipé d'une mention du B1. Ce bulletin constitue l'historique judiciaire complet réservé aux magistrats. La seule voie est l'effacement automatique après le délai de 3 ans. La procédure d'effacement anticipé sur requête ne concerne que le bulletin n°2.

Mon permis de conduire a été suspendu, est-ce une contravention de 5ème classe ?

Pas nécessairement. La suspension du permis de conduire est une peine (principale ou complémentaire), pas une infraction en soi. Elle peut être prononcée pour une contravention de 5ème classe (ex: grand excès de vitesse) mais aussi pour un délit (ex: conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants). L'inscription au casier judiciaire dépendra alors de la nature de l'infraction (délit ou contravention).

En quoi un avocat peut-il m'aider si la contravention n'est pas sur le B2 ?

Pour une simple contravention de 5ème classe, l'intervention d'un avocat n'est généralement pas nécessaire car l'impact est minime et l'effacement automatique. Cependant, si votre casier comporte d'autres mentions (délits) inscrites sur le B2 ou si vous faites face à un blocage lié à votre fichier TAJ, l'expertise d'un avocat devient cruciale. Nos partenaires peuvent évaluer votre situation globale, vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner dans les démarches d'effacement du B2 ou du TAJ, qui sont bien plus complexes.