CNAPS casier judiciaire guide complet

Vous envisagez une carrière dans la sécurité privée mais une ancienne condamnation vous préoccupe ? Comprendre le lien entre le CNAPS et votre casier judiciaire est la première étape pour aborder votre projet sereinement. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l'organisme chargé de délivrer les autorisations nécessaires, et son enquête de moralité est un passage obligé. Loin d'être une simple formalité, cette vérification est au cœur du processus de régulation de la profession.

Ce guide complet est conçu pour éclaircir chaque aspect de cette procédure. Nous détaillerons ce que le CNAPS examine précisément, quelles mentions peuvent poser problème, les démarches à suivre, et surtout, les solutions qui existent si votre passé judiciaire semble être un obstacle.

Le rôle du CNAPS et le cadre légal de l'enquête de moralité

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, ou CNAPS, est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Sa mission principale est de réglementer les métiers de la sécurité privée en France. Pour cela, il délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents, des dirigeants et des organismes de formation. L'objectif est de garantir la probité et le professionnalisme des acteurs du secteur, et ainsi d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Au cœur de cette mission se trouve l'enquête administrative de moralité. Prévue par le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L612-20, cette enquête est systématique pour toute demande d'autorisation préalable à la formation ou de carte professionnelle. Elle vise à vérifier que le comportement du demandeur n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Cette enquête n'est pas une simple curiosité. Elle permet de s'assurer que le candidat ne présente pas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les critères sont stricts : le CNAPS recherche l'absence de mentions contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité.

Le casier judiciaire et le CNAPS : ce qui est réellement vérifié

Une confusion fréquente concerne les informations auxquelles le CNAPS a accès. Il est essentiel de comprendre la différence entre les divers bulletins du casier judiciaire et les autres fichiers consultés.

Le Bulletin n°2 (B2) : la référence pour le CNAPS

Contrairement à un particulier qui ne peut obtenir que son bulletin n°3 (B3), qui ne mentionne que les condamnations les plus graves, le CNAPS a accès au bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire. Celui-ci est beaucoup plus complet et contient la quasi-totalité des condamnations pénales et certaines décisions administratives ou disciplinaires. C'est sur la base de ce document que l'enquête de moralité s'appuie principalement.

Le Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

En plus du B2, le CNAPS consulte le fichier TAJ. Ce fichier, géré par la police et la gendarmerie, est encore plus large. Il ne recense pas seulement les condamnations, mais aussi les mises en cause dans des affaires pénales, même si elles ont abouti à un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Une simple mention comme "mis en cause" dans une affaire, même ancienne et sans condamnation, peut donc attirer l'attention du CNAPS et motiver un refus si les faits sont jugés incompatibles avec la profession.

Quelles condamnations sont jugées incompatibles ?

La loi ne dresse pas de liste exhaustive. Le CNAPS évalue au cas par cas l'incompatibilité des faits avec la profession visée. Cependant, certaines condamnations sont quasi systématiquement rédhibitoires :

• Les crimes.
• Les délits liés à la violence, au vol, à l'escroquerie, à l'abus de confiance.
• Les infractions à la législation sur les stupéfiants.
• Les faits de nature à porter atteinte à la probité et à l'honneur.
• Les condamnations qui démontrent un comportement incompatible avec la protection des biens et des personnes.

L'ancienneté des faits, le contexte et votre situation actuelle peuvent être pris en compte, mais la présence d'une mention sur le B2 ou le TAJ reste un obstacle majeur.

Obtenir son autorisation : la procédure étape par étape

Avant même de pouvoir exercer, il faut être autorisé à se former. Le CNAPS délivre deux types d'autorisations pour l'entrée en formation, valables 6 mois.

L'autorisation préalable d'accès à la formation

C'est le cas le plus courant. Si vous souhaitez suivre une formation dans un centre spécialisé pour obtenir un titre professionnel (TFP APS, SSIAP, etc.), vous devez d'abord obtenir cette autorisation.

1. Pré-inscription : Contactez un organisme de formation agréé par le CNAPS et demandez un justificatif de pré-inscription.
2. Demande en ligne : Créez votre compte sur le portail du CNAPS et remplissez la demande d'autorisation préalable en ligne.
3. Pièces justificatives : Vous devrez joindre le justificatif de pré-inscription, une pièce d'identité en cours de validité, et d'autres documents selon votre situation.
4. Enquête administrative : Une fois le dossier complet, le CNAPS lance l'enquête de moralité (consultation du B2 et du TAJ).
5. Décision : Vous recevez la décision par courrier. Si elle est positive, vous pouvez présenter cette autorisation à votre centre de formation pour commencer votre cursus.

L'autorisation provisoire

Cette autorisation est plus rare. Elle concerne les cas où vous êtes recruté par une entreprise de sécurité qui assure elle-même votre formation en interne avant la conclusion définitive de votre contrat de travail. La procédure est similaire mais se fait généralement par formulaire papier envoyé à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour votre lieu de domicile.

Cas particulier : le casier judiciaire pour les ressortissants étrangers

Pour les candidats de nationalité étrangère souhaitant travailler dans la sécurité privée en France, la question des antécédents judiciaires est également centrale. La règle générale, prévue par les articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure, impose de fournir un document équivalent à l'extrait de casier judiciaire du ou des pays où vous avez résidé.

Cependant, une exception majeure existe, notamment pour protéger les personnes les plus vulnérables.

Si vous bénéficiez d'un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, vous êtes exempté de fournir ce document. Cette disposition est conforme à l'article 25 de la Convention de Genève. En effet, il est souvent impossible, voire dangereux, pour une personne ayant fui son pays de solliciter ses autorités d'origine pour obtenir un tel document.

Le CNAPS a confirmé cette position : une demande ne peut être refusée au seul motif de l'absence de ce casier judiciaire étranger pour les personnes sous protection internationale. Il vous suffira de fournir la preuve de votre statut (titre de séjour, décision de l'OFPRA ou de la CNDA) avec les autres pièces de votre dossier. L'enquête de moralité se concentrera alors sur vos antécédents en France.

Refus du CNAPS : quelles solutions face à un antécédent judiciaire ?

Recevoir une décision de refus du CNAPS en raison d'une mention au casier judiciaire ou au TAJ peut sembler être une fin de non-recevoir. Pourtant, des solutions existent, mais elles demandent de l'anticipation. Il est crucial d'agir avant même de déposer votre demande au CNAPS si vous savez que votre passé peut poser problème.

1. La demande de non-inscription au Bulletin n°2

Cette démarche est la plus efficace mais doit être faite au bon moment : lors de votre jugement. Si vous êtes jugé devant un tribunal, vous pouvez, avec l'aide d'un avocat, demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite au B2 de votre casier judiciaire. Si la juridiction accepte, la mention n'apparaîtra jamais aux yeux du CNAPS.

2. La requête en effacement du casier judiciaire (B2)

Si la condamnation est déjà inscrite, tout n'est pas perdu. Vous pouvez déposer une requête en effacement du B2.

• Délai : Cette demande peut être formulée 6 mois après que la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire quand tous les recours sont épuisés).
• Procédure : Il s'agit d'un dossier argumenté à adresser au Procureur de la République. Il faut y expliquer les motifs de votre demande (projet professionnel dans la sécurité, par exemple), démontrer votre réinsertion (emploi, vie de famille stable) et joindre les justificatifs du paiement des amendes et dommages et intérêts.
• Accompagnement : Monter un dossier solide est complexe. L'assistance d'un avocat spécialisé est souvent déterminante pour maximiser vos chances de succès. Nos avocats partenaires ont accompagné avec succès plus de 1000 personnes dans cette démarche.

3. L'effacement du Fichier TAJ

Même si votre B2 est vierge (grâce à une non-inscription ou un effacement), une mention peut subsister dans le fichier TAJ. Il est donc indispensable d'engager en parallèle une procédure d'effacement de ce fichier. La requête est également adressée au Procureur, qui peut décider d'effacer la mention ou, à défaut, de la rendre inaccessible lors des enquêtes administratives comme celle du CNAPS.

4. Le recours contre la décision du CNAPS

Si vous n'avez pas pu faire effacer vos antécédents à temps et que le CNAPS vous oppose un refus, vous disposez de voies de recours. La première étape est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à adresser à la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS dans un délai de deux mois. Dans ce recours, il faudra argumenter sur la non-incompatibilité des faits reprochés avec la profession. Si ce recours est rejeté, il est alors possible de saisir le tribunal administratif.

Votre projet de carrière dans la sécurité privée ne doit pas être abandonné à cause d'une erreur passée. La clé réside dans la compréhension des exigences du CNAPS et dans l'anticipation des démarches. L'effacement de votre casier judiciaire ou du fichier TAJ est une procédure accessible qui peut vous ouvrir les portes de cette profession réglementée. Il s'agit d'une véritable seconde chance.

Il est important de noter que nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et ne délivrons pas d'extraits de casier judiciaire. Notre mission est de vous informer et de vous mettre en relation avec des avocats partenaires spécialisés pour vous accompagner dans vos démarches d'effacement.

FAQ - CNAPS et Casier Judiciaire

Quelles informations le CNAPS voit-il précisément ?

Le CNAPS a accès au bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire, qui contient la plupart des condamnations pénales, et au Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui recense les mises en cause dans des procédures, même sans condamnation. Il ne voit pas le bulletin n°1 (réservé à la justice) et ne se contente pas du bulletin n°3 (que vous pouvez obtenir).

Une simple amende peut-elle bloquer ma demande au CNAPS ?

Tout dépend de la nature de l'infraction. Une amende pour un excès de vitesse mineur aura peu d'impact. En revanche, une amende pour usage de stupéfiants, vol ou violences, même légère, sera très probablement considérée comme un comportement incompatible avec les métiers de la sécurité et pourra entraîner un refus. L'évaluation se fait au cas par cas par le CNAPS.

Je suis ressortissant étranger, dois-je fournir un casier judiciaire de mon pays ?

Oui, en principe, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire (ou un document équivalent) de votre pays d'origine et de tout pays où vous avez résidé. Cependant, si vous avez le statut de réfugié ou bénéficiez de la protection subsidiaire, vous êtes dispensé de fournir ce document, car il pourrait être dangereux ou impossible pour vous de l'obtenir.

Ma demande a été refusée par le CNAPS, que puis-je faire ?

La première étape est d'exercer un recours administratif (RAPO) auprès du CNAPS dans un délai de deux mois. Si vous n'aviez pas anticipé, la meilleure stratégie à long terme est d'engager, en parallèle, des procédures pour faire effacer les mentions de votre casier B2 et du fichier TAJ. Une fois ces démarches abouties, vous pourrez déposer une nouvelle demande au CNAPS sur des bases saines.

Comment un avocat peut-il m'aider dans mes démarches avec le CNAPS ?

Un avocat partenaire peut vous accompagner sur plusieurs plans. En amont, il peut constituer et défendre votre requête en effacement du casier judiciaire (B2) et du fichier TAJ, en maximisant vos chances de succès. En cas de refus du CNAPS, il peut rédiger un recours administratif argumenté pour contester la décision et, si nécessaire, vous représenter devant le tribunal administratif. L'accompagnement par un professionnel est souvent essentiel pour naviguer dans ces procédures complexes.