Casier judiciaire gendarmerie – guide pratique

Vous avez besoin de votre casier judiciaire pour une démarche et vous vous demandez si la gendarmerie peut vous aider ? C'est une question fréquente qui mérite une réponse claire et détaillée pour vous orienter au mieux. Entre le rôle des forces de l'ordre et les services de la Justice, il est essentiel de savoir à qui s'adresser et pour quelle raison. Ce guide pratique est là pour démystifier le processus et vous accompagner pas à pas.

Le rôle de la gendarmerie dans vos démarches de casier judiciaire

Il est important de bien comprendre la répartition des rôles. La gendarmerie est un interlocuteur de proximité, mais elle ne gère pas et ne délivre pas les extraits de casier judiciaire. Cette mission est centralisée et relève exclusivement d'un service spécifique du ministère de la Justice.

Le rôle des gendarmes est avant tout un rôle de conseil, d'orientation et d'assistance. Ils peuvent :

• Vous informer sur les procédures officielles à suivre.
• Vous aider à remplir les formulaires si vous rencontrez des difficultés, notamment si vous n'avez pas accès à internet.
• Vous rassurer et répondre à vos questions d'ordre général sur les démarches administratives.

Cependant, un gendarme ne peut pas :

• Vous imprimer ou vous remettre directement un extrait de casier judiciaire.
• Accéder à l'intégralité de votre casier (le bulletin n°1) sans un cadre judiciaire précis (enquête, instruction...).
• Modifier ou effacer une mention sur votre casier.

L'unique organisme habilité à gérer et à délivrer les extraits du casier judiciaire pour les personnes nées en France (métropole et la plupart des DROM-COM) est le Casier Judiciaire National, situé à Nantes.

Comprendre les différents bulletins du casier judiciaire

Le terme "casier judiciaire" regroupe en réalité trois documents distincts, appelés "bulletins", dont l'accès et le contenu diffèrent radicalement.

• Le bulletin n°1 (B1) : C'est le relevé intégral de toutes les condamnations pénales, même celles qui ont été effacées du B2. Son accès est strictement réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffes pénitentiaires). Vous ne pouvez jamais l'obtenir vous-même.
• Le bulletin n°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception des plus anciennes ou de certaines décisions spécifiques. Ce bulletin est accessible à certaines administrations publiques et employeurs privés pour des postes sensibles ou réglementés (fonction publique, sécurité, aéroportuaire, transport de personnes, petite enfance...). C'est souvent une mention sur le B2 qui peut poser problème pour un projet professionnel.
• Le bulletin n°3 (B3) : C'est le document que vous pouvez demander et obtenir. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves : crimes et délits ayant entraîné une peine de prison ferme de plus de deux ans sans sursis, ainsi que certaines interdictions ou déchéances. Très souvent, il est vierge. C'est ce bulletin qui vous est demandé pour une recherche d'emploi non réglementé, une demande de visa ou une démarche administrative courante.

Guide pratique : Obtenir votre bulletin n°3

La demande du bulletin n°3 est une démarche entièrement gratuite. Les modalités dépendent principalement de votre lieu de naissance.

La méthode la plus simple et rapide : la demande en ligne

Pour la grande majorité des personnes nées en France métropolitaine ou dans un département ou une région d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la procédure en ligne est à privilégier.

1. Rendez-vous sur le seul site officiel : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
2. Identifiez-vous : Vous pouvez utiliser FranceConnect pour une démarche simplifiée ou remplir un formulaire avec vos informations d'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
3. Validez votre demande : Après avoir soumis le formulaire, vous recevrez un email de confirmation. Il est crucial de cliquer sur le lien qu'il contient pour que votre demande soit définitivement prise en compte.
4. Recevez votre bulletin :
   • Si votre B3 est vierge (ne comporte aucune condamnation), vous le recevrez généralement en moins d'une heure par email, sous forme d'un lien sécurisé pour le télécharger.
   • Si votre B3 comporte une ou plusieurs mentions, il vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'environ deux semaines.

L'alternative : la demande par courrier

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas faire la demande en ligne, la voie postale reste une option fiable.

1. Téléchargez le formulaire : Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10071*06.
2. Remplissez-le avec soin en lettres capitales.
3. Envoyez-le à l'adresse suivante, sans joindre d'enveloppe timbrée pour la réponse :
4. Casier Judiciaire National
   44317 NANTES CEDEX 3
5. Réception : Le délai de traitement est d'environ deux semaines, délais postaux inclus. Comme pour la demande en ligne, le bulletin vous sera envoyé par courrier simple s'il est vierge, et par lettre recommandée s'il comporte des mentions.

Se rendre à la gendarmerie : dans quels cas est-ce utile ?

Bien que vous ne puissiez pas y obtenir votre extrait, la brigade de gendarmerie de votre secteur peut être un point de relais précieux. Vous pouvez vous y rendre si :

• Vous n'avez pas d'accès à Internet ou à une imprimante pour le formulaire Cerfa.
• Vous avez des difficultés à comprendre le formulaire ou la procédure en ligne.
• Vous avez besoin d'une information générale avant de commencer vos démarches.

Les gendarmes pourront vous guider, mais la demande finale devra toujours être effectuée en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National.

Les situations particulières à connaître

La procédure peut légèrement varier en fonction de votre situation personnelle.

Vous êtes né(e) hors de France métropolitaine

• Né(e) dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) : La procédure est identique à celle pour une naissance en métropole (en ligne ou par courrier au CJN de Nantes).
• Né(e) en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française : Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. La demande en ligne via le service national n'est généralement pas possible.
• Né(e) à l'étranger : Si vous êtes de nationalité française ou d'une autre nationalité, la demande se fait en ligne ou par courrier au Casier Judiciaire National de Nantes, comme pour une personne née en France. Il vous sera demandé de joindre un justificatif d'identité en cours de validité (copie de votre carte d'identité, passeport, etc.).

Demande pour un mineur ou un majeur sous tutelle

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour vous-même. La seule exception concerne les représentants légaux.

• Pour un enfant mineur, ses parents (ou le tuteur légal) peuvent faire la demande en son nom.
• Pour un majeur sous tutelle, seul le tuteur peut effectuer la démarche.

Dans les deux cas, le représentant légal devra prouver son statut en joignant les documents nécessaires (livret de famille, décision de justice...).

Erreur, rectification et effacement : quelles sont vos options ?

Recevoir son casier judiciaire peut parfois soulever de nouvelles questions, notamment en cas d'erreur ou de la présence d'une condamnation qui freine vos projets.

Corriger une information erronée

Si vous constatez une erreur sur votre relevé (état civil incorrect, condamnation qui ne vous concerne pas), vous devez engager une procédure de rectification. La demande doit être adressée par courrier au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation figurant sur votre casier.

L'effacement du bulletin n°2 : une démarche pour votre avenir professionnel

Le bulletin n°3 est souvent vierge, mais le bulletin n°2 peut contenir des mentions qui bloquent l'accès à de nombreuses professions réglementées. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu'une solution peut être envisageable : la requête en effacement du bulletin n°2.

Cette procédure complexe consiste à déposer un dossier argumenté auprès du Procureur de la République pour demander le retrait anticipé des condamnations inscrites au B2. L'objectif est de démontrer que votre réinsertion est complète et que le maintien de ces mentions vous cause un préjudice disproportionné, notamment sur le plan professionnel.

Il est essentiel de noter que nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et ne délivrons aucun extrait de casier judiciaire. Notre rôle est de vous informer et de vous mettre en relation avec des avocats compétents pour vous aider à retrouver une seconde chance professionnelle.

En résumé, la gendarmerie est un allié pour vous informer et vous orienter, mais votre interlocuteur unique pour obtenir votre extrait de casier judiciaire est le Casier Judiciaire National. La démarche en ligne est la plus efficace et reste entièrement gratuite. Si une mention sur votre bulletin n°2 compromet votre avenir, des solutions juridiques existent, et un accompagnement spécialisé peut faire toute la différence pour présenter un dossier solide et convaincant.

Questions fréquentes sur le casier judiciaire et la gendarmerie

Est-ce que la gendarmerie peut voir mon casier judiciaire ?

Les forces de l'ordre (gendarmerie et police) peuvent consulter le bulletin n°2 dans le cadre strict de certaines enquêtes judiciaires ou administratives (par exemple, pour le port d'arme). Ils n'ont pas un accès libre et permanent à l'intégralité de votre casier (B1), qui reste du ressort des magistrats.

La demande d'extrait de casier judiciaire est-elle payante ?

Non, absolument pas. La délivrance du bulletin n°3 par le service officiel du ministère de la Justice est un service public gratuit. Tout site qui vous demande de payer pour cette démarche est un intermédiaire non officiel qu'il faut éviter.

Combien de temps est valable un bulletin n°3 ?

Il n'y a pas de date de validité officielle inscrite sur le document. En pratique, la plupart des employeurs et des administrations exigent un extrait datant de moins de trois mois. C'est à l'organisme qui vous le demande de fixer ses propres exigences.

Une mention sur mon casier judiciaire B2 peut-elle vraiment m'empêcher de trouver un travail ?

Oui. Pour de très nombreux métiers, une consultation du bulletin n°2 est obligatoire et son contenu doit être compatible avec l'exercice de la profession. Cela concerne les métiers de la sécurité (agent de sécurité, police, gendarmerie), du transport de personnes (VTC, taxi, ambulancier), de la fonction publique, de l'enfance (écoles, crèches) ou encore les professions aéroportuaires. Une condamnation, même ancienne, peut entraîner un refus d'agrément ou d'embauche.

Je suis né à l'étranger, comment faire ma demande ?

Si vous êtes né à l'étranger, quelle que soit votre nationalité, la procédure est la même que pour une personne née en France. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. La seule différence est qu'il vous sera demandé de joindre une copie numérisée d'un justificatif d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, titre de séjour...).