Amende délictuelle : guide complet, paiement et recours

Vous avez reçu un avis d'amende et le mot "délictuelle" vous inquiète ? Vous n'êtes pas seul. Contrairement à une simple contravention, cette sanction pénale a des conséquences bien plus importantes, notamment sur votre casier judiciaire. Comprendre son fonctionnement, ses implications et vos droits est la première étape pour gérer la situation sereinement.

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'amende forfaitaire délictuelle, ou AFD, est une procédure de sanction pénale simplifiée. Instaurée en France par la loi de modernisation de la justice de 2016, elle permet de punir certains délits sans passer par un procès devant le tribunal correctionnel. Concrètement, un agent des forces de l'ordre (policier, gendarme) peut constater une infraction et vous adresser directement une amende.

L'objectif principal de ce dispositif est double :

1. Désengorger les tribunaux en traitant rapidement les "petits" délits.
2. Apporter une réponse pénale plus systématique et immédiate à des infractions qui, auparavant, aboutissaient rarement à une condamnation effective.

Toutefois, cette rapidité a une contrepartie majeure. L'AFD n'est pas une simple amende administrative. Il s'agit d'une condamnation pénale qui, une fois le paiement effectué ou le délai de contestation écoulé, est définitive et inscrite sur votre casier judiciaire. Pour qu'une AFD soit applicable, deux conditions doivent être réunies : la personne verbalisée doit être majeure et l'infraction doit être constatée en flagrant délit.

Quels sont les délits concernés par cette procédure ?

Initialement limitée à quelques délits routiers, la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une AFD s'est progressivement étendue. Il est crucial de savoir si l'infraction qui vous est reprochée entre dans ce cadre.

Les délits routiers

La procédure a d'abord été créée pour forfaitiser deux délits routiers courants :

• La conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable.
• La conduite d'un véhicule sans assurance (défaut d'assurance).

L'usage de stupéfiants

Depuis septembre 2020, l'AFD est surtout connue pour son application à l'usage illicite de stupéfiants. L'objectif est de sanctionner immédiatement la consommation ou la détention de petites quantités. Le montant forfaitaire pour ce délit est généralement fixé à 200 €.

Les autres délits prévus par la loi

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) de 2022 a encore élargi le champ d'application de l'AFD. Une liste limitative a été établie par le Parlement, incluant des infractions variées comme :

• L'occupation illicite de halls d'immeubles.
• L'installation illégale sur un terrain public ou privé (squat).
• L'introduction frauduleuse dans une enceinte sportive en état d'ivresse.
• L'exercice illégal de l'activité de taxi ou de VTC.
• Le vol à l'étalage dont le préjudice est inférieur à un certain montant.

Cette extension continue de faire débat, notamment sur le respect des droits de la défense.

Montants, délais de paiement et majoration

Le système de l'AFD est conçu pour inciter à un paiement rapide. Les montants et les délais sont donc strictement encadrés. Si les montants peuvent varier selon le délit, la structure reste la même.

Prenons l'exemple le plus courant, celui de l'usage de stupéfiants :

Ces délais commencent à courir à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende, ou de sa remise en main propre. Le non-paiement de l'amende majorée peut entraîner des procédures de recouvrement forcé par le Trésor public (saisie sur salaire, sur compte bancaire).

Payer ou contester : une décision aux lourdes conséquences

Face à un avis d'amende forfaitaire délictuelle, deux options s'offrent à vous. Ce choix n'est pas anodin et doit être mûrement réfléchi, car il engage votre avenir judiciaire et professionnel.

Payer l'amende : la voie rapide

Payer l'amende, surtout dans le délai de 15 jours pour bénéficier du montant minoré, peut sembler la solution la plus simple.

• Avantages : La procédure est terminée. Vous n'aurez pas à comparaître devant un tribunal et le montant à payer est réduit.
• Inconvénients : Le paiement vaut reconnaissance de culpabilité. L'action judiciaire s'éteint, mais la condamnation devient définitive et est inscrite à votre casier judiciaire (bulletin n°2). Il devient alors impossible de contester les faits par la suite.

Contester l'amende : faire valoir vos droits

Si vous estimez que l'amende est injustifiée, vous avez le droit de la contester.

• Avantages : Si votre contestation est acceptée, les poursuites peuvent être abandonnées (classement sans suite) et aucune mention n'apparaîtra sur votre casier. Vous préservez votre droit à un procès équitable où vous pourrez vous défendre.
• Inconvénients : La procédure est plus longue et plus complexe. Si votre contestation est rejetée, le procureur de la République vous poursuivra devant le tribunal correctionnel. Vous perdrez le bénéfice de l'amende minorée et vous vous exposez à une peine potentiellement plus lourde que l'amende initiale.

Comment contester une amende forfaitaire délictuelle ?

La contestation doit respecter une procédure stricte pour être recevable. Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour formuler votre requête.

La démarche s'effectue :

1. En ligne, sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le "formulaire de requête en exonération" joint à votre avis d'amende.

Vous devrez exposer clairement les motifs de votre contestation. Ceux-ci peuvent porter sur :

• Un vice de forme : erreur sur votre identité, date ou lieu de l'infraction incorrects, etc.
• La réalité de l'infraction : vous niez les faits qui vous sont reprochés.
• La qualification juridique : vous estimez que les faits ne constituent pas le délit pour lequel vous avez été verbalisé.

Une fois votre requête envoyée, le procureur de la République l'examinera et pourra décider :

• De classer l'affaire sans suite (votre contestation est acceptée).
• De rejeter votre contestation et d'engager des poursuites devant le tribunal.
• De vous proposer une mesure alternative (composition pénale, médiation).

Quelles sont les conséquences d'une AFD sur le casier judiciaire ?

C'est le point le plus critique de la procédure. Contrairement à une idée reçue, l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas "moins grave" qu'un jugement. Une fois payée ou majorée, elle constitue la première condamnation pour le délit concerné et est inscrite sur le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire.

Cette inscription peut avoir des conséquences bloquantes pour votre avenir :

• Accès à l'emploi : De nombreuses professions réglementées exigent un casier judiciaire B2 vierge (sécurité privée, VTC, aéroportuaire, fonction publique, petite enfance...).
• Demandes administratives : Elle peut être un obstacle pour obtenir un agrément, une naturalisation ou une autorisation de port d'arme.
• Réputation : En cas de nouvelles poursuites, cette première condamnation peut jouer en votre défaveur.

Face à une telle inscription, tout n'est pas perdu. La loi prévoit des procédures pour nettoyer votre passé judiciaire. L'effacement d'une mention sur votre casier B2 peut être envisagé sous certaines conditions et après un certain délai. Il s'agit d'une démarche qui nécessite de monter un dossier solide démontrant votre réinsertion et le caractère non rédhibitoire de la condamnation pour votre projet.

Nos avocats partenaires sont spécialisés dans ces procédures complexes et ont accompagné avec succès de nombreuses personnes dans leur démarche pour retrouver un casier judiciaire vierge. Une évaluation de votre situation par un professionnel peut vous permettre de connaître vos chances de succès et d'entamer les démarches pour vous offrir une seconde chance.

En définitive, l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure à double tranchant. Si elle offre une apparente simplicité, elle masque des conséquences durables. La décision de payer ou de contester ne doit jamais être prise à la légère. Informez-vous, évaluez l'impact sur votre avenir et n'hésitez pas à solliciter un conseil juridique pour défendre vos droits et préserver votre avenir professionnel.

Questions fréquentes sur l'amende délictuelle

Une amende forfaitaire délictuelle apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, sans équivoque. Dès que l'amende est payée ou que le délai de contestation de 45 jours est dépassé, la condamnation est considérée comme définitive. Elle est alors automatiquement inscrite sur le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire. C'est la conséquence la plus importante de cette procédure.

Combien de temps une AFD reste-t-elle inscrite sur le casier ?

L'inscription sur le B2 est effacée automatiquement après un délai de 3 ans si vous n'avez fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation pendant cette période. Toutefois, pour de nombreux projets professionnels, ce délai est trop long. C'est pourquoi une requête en effacement anticipé du casier judiciaire peut être déposée auprès du procureur de la République.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour contester une AFD ?

Non. L'aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge des frais d'avocat par l'État, n'est pas accordée pour la phase de contestation de l'amende forfaitaire. Elle ne peut être demandée que si votre contestation est rejetée et que vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, elle est automatiquement majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée. Si vous ne la payez toujours pas, le Trésor public engagera une procédure de recouvrement forcé pour récupérer la somme due (par exemple, par une saisie sur votre salaire ou votre compte bancaire). La condamnation sera également inscrite à votre casier.

Comment savoir si j'ai fait l'objet d'une AFD sans le savoir ?

Il peut arriver, notamment pour les personnes sans domicile stable ou en cas de problème d'acheminement du courrier, de ne pas recevoir l'avis. L'amende est alors majorée et la condamnation inscrite à votre insu. Pour le vérifier, vous pouvez demander un "relevé intégral" de votre casier judiciaire auprès du procureur du tribunal de votre lieu de naissance. C'est le seul document qui liste toutes les condamnations, y compris les AFD. Attention, nous rappelons que nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et ne délivrons aucun extrait de casier.