Comment obtenir son attestation d’honorabilité : la démarche complète

L’attestation d’honorabilité est devenue en quelques mois un passage obligé pour toute personne qui travaille ou intervient bénévolement auprès d’enfants. Délivrée par les ministères sociaux après un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV, elle conditionne une embauche, un agrément ou la poursuite d’une activité. Voici comment l’obtenir concrètement, et surtout quoi faire lorsqu’une condamnation ancienne risque de bloquer la démarche. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires qui traitent précisément ce type de blocage.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation définitive vous empêchant d’exercer auprès de mineurs ou d’adopter. Elle repose sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dont le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 a fixé les modalités de délivrance.

Un point mérite d’être posé d’emblée : ce n’est pas un extrait de casier judiciaire. L’attestation ne liste aucune condamnation. Elle est soit délivrée, soit refusée. Votre employeur n’apprend donc rien du contenu de votre casier : il constate seulement que le contrôle a abouti. Cette confidentialité rassure beaucoup de candidats qui redoutent d’exposer leur passé judiciaire à un recruteur.

Le dispositif en chiffres

Le contrôle n’a rien de marginal. Selon les données publiées par le ministère du Travail et des Solidarités, depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024 :

• 919 620 attestations d’honorabilité ont été délivrées, dont 582 867 dans le champ de l’accueil du jeune enfant et 336 753 dans les services de la protection de l’enfance ;
• 4 989 personnes se sont vu refuser la délivrance, en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs.

Autrement dit, environ une demande sur cent quatre-vingts aboutit à un refus. C’est peu en proportion, mais cela représente près de cinq mille personnes écartées d’un métier ou d’un projet d’adoption.

Qui doit obtenir une attestation d’honorabilité ?

Le dispositif vise les personnes qui interviennent auprès d’enfants, à titre professionnel ou bénévole, ainsi que les candidats à l’adoption. Le périmètre s’est élargi par étapes.

Si vous exercez dans le sport, la logique est proche mais le circuit est différent : le contrôle d’honorabilité des éducateurs et bénévoles licenciés passe par les fédérations et les services de l’État, et non par cette plateforme. Le point commun reste le même : c’est votre casier judiciaire qui est examiné.

Comment faire la demande, étape par étape

La démarche a été volontairement simplifiée, et surtout confiée à la personne concernée. Ce n’est plus l’employeur qui sollicite le contrôle : c’est vous qui demandez votre attestation, puis la transmettez.

1. Se rendre sur la plateforme officielle

La demande s’effectue exclusivement en ligne, sur honorabilite.social.gouv.fr, en cliquant sur « Demander une attestation ». Aucune démarche papier ni déplacement en préfecture n’est nécessaire. La fiche officielle est également consultable sur service-public.gouv.fr.

2. S’identifier, de préférence via FranceConnect

C’est l’étape qui détermine votre délai. FranceConnect permet une vérification automatique de votre identité à partir d’un compte existant (impôts, Assurance maladie, Identité Numérique La Poste). Si vous créez à la place un compte avec une simple adresse e-mail, votre identité devra être contrôlée manuellement par un agent, ce qui rallonge sensiblement le traitement.

3. Compléter et valider la demande

Vos coordonnées sont pré-remplies lorsque vous passez par FranceConnect. Il reste à vérifier ces informations, compléter les champs manquants et valider. Aucune pièce justificative particulière n’est à joindre : l’administration interroge directement les fichiers judiciaires.

4. Télécharger l’attestation et la transmettre

Vous recevez un e-mail vous informant que le document est disponible. Il suffit alors de vous connecter à votre espace personnel pour le télécharger, puis de le remettre à votre employeur ou de l’ajouter à votre dossier d’agrément auprès du conseil départemental.

Une condamnation figure peut-être encore à votre casier ? Mieux vaut le vérifier avant de déposer la demande. Remplissez le questionnaire en ligne pour être mis en relation avec un avocat partenaire : il identifie ce qui est réellement inscrit et si une démarche préalable est utile.

Quels délais, quelle validité, quel renouvellement ?

Avec FranceConnect et en l’absence de condamnation bloquante, l’attestation est délivrée en une quinzaine de jours en moyenne. Sans FranceConnect, le délai s’allonge en raison du contrôle manuel d’identité. Anticipez donc votre demande : un recrutement dans la petite enfance ne peut pas toujours attendre.

Deux durées sont à distinguer, et elles sont souvent confondues :

• La validité du document : l’attestation doit être présentée à l’employeur ou à l’autorité compétente dans un délai maximal de six mois après sa délivrance.
• La périodicité du contrôle : le réexamen intervient ensuite tous les trois ans pour les personnes exerçant en structure, et tous les cinq ans pour les professionnels agréés et les candidats à l’adoption.

Autrement dit, obtenir l’attestation une fois ne règle pas la question définitivement : une condamnation prononcée plus tard peut être détectée lors du contrôle suivant.

Ce que l’administration vérifie réellement

Le contrôle repose sur deux sources, et deux seulement. D’abord le bulletin n°2 du casier judiciaire, qui n’est pas accessible au public mais l’est à certaines administrations. Ensuite le FIJAISV, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Seules les condamnations définitives visées au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à l’article L. 421-3 du même code pour les assistants maternels et familiaux, entraînent une incapacité. Autrement dit, toute mention au bulletin n°2 ne bloque pas l’attestation : c’est la nature de l’infraction qui compte. Nous détaillons ce point dans notre article consacré au lien entre le B2 et l’attestation d’honorabilité.

Et si l’attestation est refusée ?

Un refus signifie qu’une condamnation incompatible a été identifiée au bulletin n°2 ou au FIJAISV. La conséquence est immédiate : impossibilité d’exercer, de rester en poste ou d’obtenir un agrément. Ce n’est pourtant pas toujours une impasse définitive.

Trois voies existent selon les cas : la demande d’effacement de la mention au bulletin n°2, la réhabilitation judiciaire ou de plein droit, et le relèvement de l’incapacité. Certaines condamnations, notamment les infractions sexuelles et les atteintes aux mineurs, ne peuvent pas être retirées du bulletin n°2 : le relèvement devient alors la seule piste sérieuse. Si le blocage vient du fichier, c’est une demande d’effacement du FIJAISV qu’il faut envisager. Nos recours en cas de refus sont détaillés dans un article dédié.

Questions fréquentes

Puis-je demander l’attestation à la place de mon salarié ?

Non. Depuis la mise en place du dispositif, la demande est portée par la personne concernée elle-même. L’employeur reçoit ensuite l’attestation et doit en vérifier la validité et l’authenticité.

L’attestation d’honorabilité remplace-t-elle le bulletin n°3 ?

Non, ce sont deux documents distincts. Le bulletin n°3 vous appartient et affiche les condamnations les plus graves ; l’attestation, elle, n’affiche rien et se contente de valider ou non votre situation au regard du bulletin n°2 et du FIJAISV.

Combien de temps l’attestation reste-t-elle valable ?

Elle doit être présentée dans les six mois suivant sa délivrance. Le contrôle est ensuite renouvelé tous les trois ans en structure, et tous les cinq ans pour les professionnels agréés et les candidats à l’adoption.

Que faire si ma demande reste bloquée depuis plusieurs semaines ?

Un délai anormalement long s’explique le plus souvent par une identification sans FranceConnect, qui impose une vérification manuelle. Si le blocage persiste, il peut aussi révéler une difficulté sur votre casier : un avocat partenaire peut vérifier ce qui y figure réellement.

Ne laissez pas une vieille condamnation compromettre votre poste. Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire et, si votre situation le permet, engagez une procédure d’effacement du casier ou une démarche d’effacement du TAJ. 📞 09 78 45 04 33

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation étant particulière, seul un avocat partenaire peut évaluer précisément vos droits et les démarches adaptées.