Attestation d’honorabilité pour assistante maternelle : ce qui change pour l’agrément

Pour une assistante maternelle, l’honorabilité n’est pas une formalité parmi d’autres : elle conditionne l’agrément, donc le droit même d’exercer. Depuis la mise en place de l’attestation d’honorabilité, le contrôle est systématisé et s’étend au foyer. Une condamnation ancienne encore inscrite au bulletin n°2 peut donc bloquer un projet professionnel entièrement construit. Les avocats partenaires de SOS Casier examinent ces situations et engagent, quand c’est possible, une procédure d’effacement.

Pourquoi l’honorabilité est centrale pour ce métier

L’assistante maternelle accueille de jeunes enfants à son domicile, souvent sans autre adulte présent. Cette responsabilité explique la sévérité du contrôle : le conseil départemental, via les services de protection maternelle et infantile, ne peut délivrer l’agrément qu’en l’absence d’incapacité légale.

Le contrôle porte sur les condamnations visées au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, complétées par l’article L. 421-3 du même code, propre aux assistants maternels et familiaux. La vérification s’effectue à partir du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV.

Le foyer aussi est concerné

C’est la particularité de ce métier, et elle surprend souvent. Puisque l’accueil a lieu au domicile, le contrôle ne s’arrête pas à la professionnelle : il s’étend aux autres personnes vivant sous le même toit, dans les conditions fixées par les textes.

Concrètement, la condamnation d’un conjoint ou d’un proche vivant au domicile peut compromettre un agrément, même si la candidate n’a personnellement rien à se reprocher. Cette situation est difficile à vivre, mais elle appelle la même méthode : identifier ce qui est inscrit, et voir si la mention peut être retirée.

Comment obtenir l’attestation

La demande se fait en ligne sur honorabilite.social.gouv.fr, de préférence via FranceConnect, qui réduit sensiblement les délais. L’attestation est ensuite téléchargée depuis votre espace personnel, puis jointe à votre dossier d’agrément auprès du conseil départemental. La procédure détaillée figure dans notre guide pour obtenir l’attestation d’honorabilité.

Deux durées sont à distinguer : l’attestation doit être présentée dans les six mois suivant sa délivrance, et le contrôle est ensuite renouvelé tous les cinq ans pour les professionnels agréés. Anticipez : entre le délai de délivrance et l’instruction du dossier par la PMI, quelques semaines peuvent s’écouler. Une demande déposée trop tard retarde mécaniquement l’agrément.

Une condamnation ancienne vous inquiète avant de déposer votre dossier ? Faites vérifier ce qui reste inscrit à votre bulletin n°2. Remplissez le questionnaire en ligne pour être mise en relation avec un avocat partenaire.

À quels moments le contrôle intervient-il ?

Le contrôle n’est pas un événement unique. Il se joue à la première demande d’agrément, lors de son renouvellement, et peut être réactivé en cours d’exercice. Une condamnation prononcée après l’obtention de l’agrément peut ainsi conduire à son retrait.

Attestation refusée : quelles solutions ?

Un refus signifie qu’une condamnation définitive incompatible a été identifiée. Le cas n’a rien d’exceptionnel : le ministère du Travail et des Solidarités recense 4 989 refus depuis septembre 2024. La première chose à faire est de déterminer si le blocage vient du bulletin n°2 ou du FIJAISV, car les procédures diffèrent.

Si la mention figure au bulletin n°2, une requête fondée sur l’article 775-1 du code de procédure pénale peut permettre son exclusion, sauf pour certaines infractions que la loi exclut expressément de ce dispositif. La réhabilitation et le relèvement de l’incapacité constituent alors les autres pistes. Notre article sur les recours en cas de refus détaille chaque voie. Pour le volet strictement casier du métier, consultez également notre page assistante maternelle et casier judiciaire.

Questions fréquentes

Mon conjoint doit-il aussi demander une attestation ?

Le contrôle s’étend aux personnes vivant au domicile de l’assistante maternelle, dans les conditions prévues par les textes. Le conseil départemental vous indiquera précisément qui, dans votre foyer, doit fournir une attestation.

Une condamnation de mon conjoint peut-elle me faire perdre mon agrément ?

Oui, c’est possible, puisque l’accueil se déroule à votre domicile. La démarche utile consiste alors à examiner si la mention le concernant peut être effacée du bulletin n°2, exactement comme pour vous.

À quelle fréquence dois-je renouveler mon attestation ?

Pour les professionnels agréés, dont les assistants maternels et familiaux, le contrôle d’honorabilité est renouvelé tous les cinq ans. L’attestation elle-même doit être présentée dans les six mois suivant sa délivrance.

L’attestation remplace-t-elle l’extrait de casier demandé par la PMI ?

Dans le périmètre du dispositif, l’attestation est le document attendu au titre du contrôle d’honorabilité. Le conseil départemental reste libre de demander d’autres pièces au titre de l’instruction générale du dossier d’agrément.

Votre agrément ne devrait pas dépendre d’une vieille affaire. Remplissez le questionnaire pour être mise en relation avec un avocat partenaire et engager, si votre situation le permet, une procédure d’effacement du casier. 📞 09 78 45 04 33

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation étant particulière, seul un avocat partenaire peut évaluer précisément vos droits et les démarches adaptées.